Amendement 127 — art. 2 #145

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Jean-Pierre Bataille commented

2026-07-21 12:39:05 +00:00

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Dispositif :

À l'alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».

Exposé sommaire :

L'article 2 prévoit une dérogation au principe de réservation de 30 % des logements à des publics en difficulté, tel que défini à l'article L.301-1 II du Code de la construction et de l'habitation. Ce dernier reconnaît le droit, pour toute personne ou famille en situation de précarité (du fait de ressources insuffisantes ou de conditions de vie inadaptées), à bénéficier d'une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou pour s'y maintenir.
La rédaction actuelle propose un simple abaissement temporaire de ce taux de 30 %, jusqu'à 0%, pour une durée maximale de cinq ans. Toutefois, cette mesure semble insuffisante au regard des besoins réels des territoires en réindustrialisation.
En effet, la durée de cinq ans ne correspond pas à l'échelle temporelle de ces projets. À titre d'exemple, dans le Dunkerquois, la durée prévisionnelle des opérations nécessite un horizon d'au moins 10 ans.
Ainsi, le présent amendement vise à étendre à 10 ans la durée maximale de cette dérogation.

Sort : Retiré | Déposé le 12/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1378P0D1N000127.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 2, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit une dérogation au principe de réservation de 30 % des logements à des publics en difficulté, tel que défini à l'article L.301-1 II du Code de la construction et de l'habitation. Ce dernier reconnaît le droit, pour toute personne ou famille en situation de précarité (du fait de ressources insuffisantes ou de conditions de vie inadaptées), à bénéficier d'une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou pour s'y maintenir. La rédaction actuelle propose un simple abaissement temporaire de ce taux de 30 %, jusqu'à 0%, pour une durée maximale de cinq ans. Toutefois, cette mesure semble insuffisante au regard des besoins réels des territoires en réindustrialisation. En effet, la durée de cinq ans ne correspond pas à l'échelle temporelle de ces projets. À titre d'exemple, dans le Dunkerquois, la durée prévisionnelle des opérations nécessite un horizon d'au moins 10 ans. Ainsi, le présent amendement vise à étendre à 10 ans la durée maximale de cette dérogation. Sort : Retiré | Déposé le 12/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1378P0D1N000127.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Jean-Pierre Bataille added 1 commit 2026-07-21 12:39:05 +00:00

Amendement 127 — art. 2 c6fa0a0cc3

Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer au mot :
    « cinq »
    le mot :
    « dix ».

Exposé sommaire :

    L'article 2 prévoit une dérogation au principe de réservation de 30 % des logements à des publics en difficulté, tel que défini à l'article L.301-1 II du Code de la construction et de l'habitation. Ce dernier reconnaît le droit, pour toute personne ou famille en situation de précarité (du fait de ressources insuffisantes ou de conditions de vie inadaptées), à bénéficier d'une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou pour s'y maintenir.
    La rédaction actuelle propose un simple abaissement temporaire de ce taux de 30 %, jusqu'à 0%, pour une durée maximale de cinq ans. Toutefois, cette mesure semble insuffisante au regard des besoins réels des territoires en réindustrialisation.
    En effet, la durée de cinq ans ne correspond pas à l'échelle temporelle de ces projets. À titre d'exemple, dans le Dunkerquois, la durée prévisionnelle des opérations nécessite un horizon d'au moins 10 ans.
    Ainsi, le présent amendement vise à étendre à 10 ans la durée maximale de cette dérogation.

Sort : Retiré | Déposé le 12/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1378P0D1N000127.xml

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