Amendement 134 — après art. 1er bis #152

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Thibault Bazin commented

2026-07-21 12:39:13 +00:00

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Dispositif :

Après l'article L151-26 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L151-26-1 rédigé comme suit :
« Le permis de construire ou d'aménager délivré accorde les droits à construire conformes aux règles de densité prévues dans le règlement. ».

Exposé sommaire :

La raréfaction des terrains disponibles, due à la lutte contre l'artificialisation des sols et à la concurrence entre usages (énergétique, agricole, industriel…), freine le développement territorial et limite notamment la construction de logements. La loi Climat et Résilience rappelle que la densification urbaine est nécessaire pour concilier ces enjeux. Pourtant, seuls 65 % des droits à construire prévus dans les PLU sont utilisés aujourd'hui.
Dans ce contexte, cet amendement vise à inscrire dans le code de l'urbanisme le principe selon lequel les droits à construire, définis par les règles de densité des PLU, doivent être pleinement accordés. Cela permettra d'optimiser l'utilisation du foncier, de limiter l'artificialisation des sols grâce à la densification verticale, et de mieux répondre à la crise du logement.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 12/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1378P0D1N000134.xml

Co-authored-by: Député PA842117 PA842117@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'article L151-26 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L151-26-1 rédigé comme suit : « Le permis de construire ou d'aménager délivré accorde les droits à construire conformes aux règles de densité prévues dans le règlement. ». Exposé sommaire : La raréfaction des terrains disponibles, due à la lutte contre l'artificialisation des sols et à la concurrence entre usages (énergétique, agricole, industriel…), freine le développement territorial et limite notamment la construction de logements. La loi Climat et Résilience rappelle que la densification urbaine est nécessaire pour concilier ces enjeux. Pourtant, seuls 65 % des droits à construire prévus dans les PLU sont utilisés aujourd'hui. Dans ce contexte, cet amendement vise à inscrire dans le code de l'urbanisme le principe selon lequel les droits à construire, définis par les règles de densité des PLU, doivent être pleinement accordés. Cela permettra d'optimiser l'utilisation du foncier, de limiter l'artificialisation des sols grâce à la densification verticale, et de mieux répondre à la crise du logement. Sort : Retiré après publication | Déposé le 12/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1378P0D1N000134.xml Co-authored-by: Député PA842117 <PA842117@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Thibault Bazin added 1 commit 2026-07-21 12:39:14 +00:00

Amendement 134 — après art. 1er bis cd407591bb

Dispositif :

    Après l'article L151-26 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L151-26-1 rédigé comme suit :
    « Le permis de construire ou d'aménager délivré accorde les droits à construire conformes aux règles de densité prévues dans le règlement. ».

Exposé sommaire :

    La raréfaction des terrains disponibles, due à la lutte contre l'artificialisation des sols et à la concurrence entre usages (énergétique, agricole, industriel…), freine le développement territorial et limite notamment la construction de logements. La loi Climat et Résilience rappelle que la densification urbaine est nécessaire pour concilier ces enjeux. Pourtant, seuls 65 % des droits à construire prévus dans les PLU sont utilisés aujourd'hui.
    Dans ce contexte, cet amendement vise à inscrire dans le code de l'urbanisme le principe selon lequel les droits à construire, définis par les règles de densité des PLU, doivent être pleinement accordés. Cela permettra d'optimiser l'utilisation du foncier, de limiter l'artificialisation des sols grâce à la densification verticale, et de mieux répondre à la crise du logement.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 12/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1378P0D1N000134.xml

Co-authored-by: Député PA842117 <PA842117@deputes.angit.example>
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