Amendement 134 — après art. 1er bis #152

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# Article additionnel (amendement 134)
Après l'article L151-26 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L151-26-1 rédigé comme suit :
« Le permis de construire ou d'aménager délivré accorde les droits à construire conformes aux règles de densité prévues dans le règlement. ».