Amendement 141 — après art. 4 #159

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Mickaël Cosson wants to merge 1 commit from amendements/seance/141 into main

Mickaël Cosson commented

2026-07-21 12:39:22 +00:00

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Dispositif :

Le I de l'article L. 2131‑2 I du code général des collectivités territoriales est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les arrêtés de refus ou de retrait de permis de construire et des autres autorisations d'utilisation du sol visés au 6°. »

Exposé sommaire :

De nombreux pétitionnaires font face à des refus et des retraits de permis de construire fondés sur des promesses politiques (notamment la lutte contre la densification), plus que sur les règles d'urbanisme applicables. Ces pratiques sont de plus en plus flagrantes depuis les dernières élections municipales, quand bien même les documents d'urbanisme n'ont pas été modifiés par les conseils municipaux nouvellement élus. La seule solution efficace pour ces pétitionnaires est d'engager un recours visant à obtenir l'annulation du refus ou du retrait de permis et l'injonction par le juge de délivrer le permis. De plus en plus de permis sont in fine délivrés par ce biais, ce qui démontre bien une tendance des élus à refuser des permis sans réelle base juridique. En vue de lutter contre ces dérives, le présent amendement a pour objet de renforcer le contrôle de légalité des décisions de refus et de retrait d'autorisations d'urbanisme, en imposant leur transmission au préfet.

Sort : Rejeté | Déposé le 12/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1378P0D1N000141.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Le I de l'article L. 2131‑2 I du code général des collectivités territoriales est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les arrêtés de refus ou de retrait de permis de construire et des autres autorisations d'utilisation du sol visés au 6°. » Exposé sommaire : De nombreux pétitionnaires font face à des refus et des retraits de permis de construire fondés sur des promesses politiques (notamment la lutte contre la densification), plus que sur les règles d'urbanisme applicables. Ces pratiques sont de plus en plus flagrantes depuis les dernières élections municipales, quand bien même les documents d'urbanisme n'ont pas été modifiés par les conseils municipaux nouvellement élus. La seule solution efficace pour ces pétitionnaires est d'engager un recours visant à obtenir l'annulation du refus ou du retrait de permis et l'injonction par le juge de délivrer le permis. De plus en plus de permis sont in fine délivrés par ce biais, ce qui démontre bien une tendance des élus à refuser des permis sans réelle base juridique. En vue de lutter contre ces dérives, le présent amendement a pour objet de renforcer le contrôle de légalité des décisions de refus et de retrait d'autorisations d'urbanisme, en imposant leur transmission au préfet. Sort : Rejeté | Déposé le 12/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1378P0D1N000141.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Mickaël Cosson added 1 commit 2026-07-21 12:39:22 +00:00

Amendement 141 — après art. 4 dc89bd15e8

Dispositif :

    Le I de l'article L. 2131‑2 I du code général des collectivités territoriales est complété par un 9° ainsi rédigé :
    « 9° Les arrêtés de refus ou de retrait de permis de construire et des autres autorisations d'utilisation du sol visés au 6°. »

Exposé sommaire :

    De nombreux pétitionnaires font face à des refus et des retraits de permis de construire fondés sur des promesses politiques (notamment la lutte contre la densification), plus que sur les règles d'urbanisme applicables. Ces pratiques sont de plus en plus flagrantes depuis les dernières élections municipales, quand bien même les documents d'urbanisme n'ont pas été modifiés par les conseils municipaux nouvellement élus. La seule solution efficace pour ces pétitionnaires est d'engager un recours visant à obtenir l'annulation du refus ou du retrait de permis et l'injonction par le juge de délivrer le permis. De plus en plus de permis sont in fine délivrés par ce biais, ce qui démontre bien une tendance des élus à refuser des permis sans réelle base juridique. En vue de lutter contre ces dérives, le présent amendement a pour objet de renforcer le contrôle de légalité des décisions de refus et de retrait d'autorisations d'urbanisme, en imposant leur transmission au préfet.

Sort : Rejeté | Déposé le 12/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1378P0D1N000141.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto