Amendement 141 — après art. 4 #159

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# Article additionnel (amendement 141)
Le I de l'article L. 21312 I du code général des collectivités territoriales est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les arrêtés de refus ou de retrait de permis de construire et des autres autorisations d'utilisation du sol visés au 6°. »