Amendement CE71 — art. 4 #16

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À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« au plus égale à »,
les mots :
« d'un montant maximal de ».

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Amendement rédactionnel.

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Dispositif : À l'alinéa 6, substituer aux mots : « au plus égale à », les mots : « d'un montant maximal de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1240P0D1N000071.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    À l'alinéa 6, substituer aux mots :
    « au plus égale à »,
    les mots :
    « d'un montant maximal de ».

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    Amendement rédactionnel.

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