Amendement CE72 — art. 4 #17

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2026-07-21 12:34:52 +00:00

Harold Huwart commented

2026-07-21 12:34:48 +00:00

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Dispositif :

I. – Au début de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« Le mettre en demeure »,
les mots :
« Mettre en demeure l'intéressé ».
II. – Au même alinéa, supprimer les mots :
« En cause ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1240P0D1N000072.xml

Groupe: LIOT
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Au début de l'alinéa 7, substituer aux mots : « Le mettre en demeure », les mots : « Mettre en demeure l'intéressé ». II. – Au même alinéa, supprimer les mots : « En cause ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1240P0D1N000072.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Harold Huwart added 1 commit 2026-07-21 12:34:49 +00:00

Amendement CE72 — art. 4 d28faf2b80

Dispositif :

    I. – Au début de l'alinéa 7, substituer aux mots :
    « Le mettre en demeure »,
    les mots :
    « Mettre en demeure l'intéressé ».
    II. – Au même alinéa, supprimer les mots :
    « En cause ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1240P0D1N000072.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto