assemblee-nationale/simplification-du-droit-de-l-urbanisme-et-du-logement-51852
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Amendement CE72 — art. 4 #17

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Author SHA1 Message Date
Harold Huwart
d28faf2b80 Amendement CE72 — art. 4 
Dispositif :

    I. – Au début de l'alinéa 7, substituer aux mots :
    « Le mettre en demeure »,
    les mots :
    « Mettre en demeure l'intéressé ».
    II. – Au même alinéa, supprimer les mots :
    « En cause ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1240P0D1N000072.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
 2025-05-06 12:00:00 +02:00