assemblee-nationale/simplification-du-droit-de-l-urbanisme-et-du-logement-51852
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Amendement CE73 — art. 4 #18

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Harold Huwart
31a7e291e2 Amendement CE73 — art. 4 
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 12, après les mots :
    « gracieux ou »,
    insérer les mots :
    « d'un recours ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 13, après les mots :
    « gracieux ou »,
    insérer les mots :
    « d'un recours ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1240P0D1N000073.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
 2025-05-06 12:00:00 +02:00