Amendement CE73 — art. 4 #18

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Dispositif :

I. – À l'alinéa 12, après les mots :
« gracieux ou »,
insérer les mots :
« d'un recours ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 13, après les mots :
« gracieux ou »,
insérer les mots :
« d'un recours ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1240P0D1N000073.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 12, après les mots : « gracieux ou », insérer les mots : « d'un recours ». II. – En conséquence, à l'alinéa 13, après les mots : « gracieux ou », insérer les mots : « d'un recours ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1240P0D1N000073.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

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Amendement CE73 — art. 4 31a7e291e2

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 12, après les mots :
    « gracieux ou »,
    insérer les mots :
    « d'un recours ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 13, après les mots :
    « gracieux ou »,
    insérer les mots :
    « d'un recours ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1240P0D1N000073.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto