Amendement 74 — après art. premier #22

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# Article additionnel (amendement 74)
Le livre IV du code de l'urbanisme est complété par un titre IX ainsi rédigé :
« Titre IX
« Dispositions particulières à la Guyane
« Art. L. 4911 . En Guyane les autorisations relatives aux constructions, aménagements et démolitions relèvent d'un document unique d'autorisation de permis d'urbanisme. »