Amendement 151 — après art. 2 #228

Closed

Sébastien Huyghe wants to merge 1 commit from amendements/seance/151 into main

Sébastien Huyghe commented

2026-07-21 12:40:44 +00:00

Contributor

Dispositif :

L'article L. 152‑6 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
2° Au 2°, les mots : « peut également » sont remplacés par les mots : « autorise également à ».

Exposé sommaire :

Le code de l'urbanisme s'est enrichi au fil du temps d'une multitude de dérogations facultatives que les porteurs de projet doivent solliciter lors du dépôt de la demande d'autorisation de leur projet. Toutes ces dérogations sont motivées par les externalités positives que portent les projets pour lesquels ces dérogations ont été prévues et en particulier l'objectif de mixité sociale et l'exemplarité environnementale (développement d'ENR, lutte contre l'artificialisation, mobilités décarbonées, etc.). En pratique, ces dérogations sont rarement accordées et génèrent du contentieux. Pour accompagner le développement d'une offre de logements abordables ainsi que les Stratégies Biodiversité et Bas Carbone que poursuit le Gouvernement, il est proposé d'inverser la logique actuelle en rendant ces dérogations applicables de plein droit, tout en préservant la libre administration des collectivités, qui pourront les écarter par une délibération motivée. Tel est l'objet du présent amendement.

Sort : Retiré | Déposé le 13/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1378P0D1N000151.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : L'article L. 152‑6 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; 2° Au 2°, les mots : « peut également » sont remplacés par les mots : « autorise également à ». Exposé sommaire : Le code de l'urbanisme s'est enrichi au fil du temps d'une multitude de dérogations facultatives que les porteurs de projet doivent solliciter lors du dépôt de la demande d'autorisation de leur projet. Toutes ces dérogations sont motivées par les externalités positives que portent les projets pour lesquels ces dérogations ont été prévues et en particulier l'objectif de mixité sociale et l'exemplarité environnementale (développement d'ENR, lutte contre l'artificialisation, mobilités décarbonées, etc.). En pratique, ces dérogations sont rarement accordées et génèrent du contentieux. Pour accompagner le développement d'une offre de logements abordables ainsi que les Stratégies Biodiversité et Bas Carbone que poursuit le Gouvernement, il est proposé d'inverser la logique actuelle en rendant ces dérogations applicables de plein droit, tout en préservant la libre administration des collectivités, qui pourront les écarter par une délibération motivée. Tel est l'objet du présent amendement. Sort : Retiré | Déposé le 13/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1378P0D1N000151.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Sébastien Huyghe added 1 commit 2026-07-21 12:40:44 +00:00

Amendement 151 — après art. 2 141ad42309

Dispositif :

    L'article L. 152‑6 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
    2° Au 2°, les mots : « peut également » sont remplacés par les mots : « autorise également à ».

Exposé sommaire :

    Le code de l'urbanisme s'est enrichi au fil du temps d'une multitude de dérogations facultatives que les porteurs de projet doivent solliciter lors du dépôt de la demande d'autorisation de leur projet. Toutes ces dérogations sont motivées par les externalités positives que portent les projets pour lesquels ces dérogations ont été prévues et en particulier l'objectif de mixité sociale et l'exemplarité environnementale (développement d'ENR, lutte contre l'artificialisation, mobilités décarbonées, etc.). En pratique, ces dérogations sont rarement accordées et génèrent du contentieux. Pour accompagner le développement d'une offre de logements abordables ainsi que les Stratégies Biodiversité et Bas Carbone que poursuit le Gouvernement, il est proposé d'inverser la logique actuelle en rendant ces dérogations applicables de plein droit, tout en préservant la libre administration des collectivités, qui pourront les écarter par une délibération motivée. Tel est l'objet du présent amendement.

Sort : Retiré | Déposé le 13/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1378P0D1N000151.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto