assemblee-nationale/simplification-du-droit-de-l-urbanisme-et-du-logement-51852
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Amendement 151 — après art. 2 #228

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# Article additionnel (amendement 151)
L'article L. 152‑6 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
2° Au 2°, les mots : « peut également » sont remplacés par les mots : « autorise également à ».