Amendement 35 — art. 2 #40

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2026-07-21 12:36:14 +00:00

Député PA841539 commented

2026-07-21 12:36:13 +00:00

Contributor

Dispositif :

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette dérogation prévoit également la rédaction d'un protocole définissant les conditions de transformation, le cas échéant, de la résidence hôtelière à vocation sociale en logements familiaux, notamment sociaux. »

Exposé sommaire :

L'article 2 introduit une dérogation permettant de créer, de manière temporaire, des résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) destinées à héberger des salariés en mobilité dans les territoires connaissant de fortes dynamiques de réindustrialisation.
Compte tenu de l'ampleur des besoins d'hébergement dans certains territoires, de nombreux bâtiments devront être mobilisés ou construits. Il est donc essentiel d'anticiper leur devenir une fois les flux de main-d'œuvre temporaire résorbés.
Cet amendement vise à encadrer la « deuxième vie » de ces RHVS, en permettant leur reconversion en logements familiaux, en particulier sociaux. Il prévoit ainsi qu'un protocole soit établi entre l'État, les collectivités territoriales concernées, Action Logement, l'opérateur de la RHVS et l'opérateur de la seconde vie du bâtiment. Ce protocole fixera un cahier des charges précisant les conditions de reconversion, les modalités techniques et juridiques de la transformation, et les engagements de l'État, notamment en matière d'agrément pour les logements locatifs sociaux (LLS).
Ce cadre permettra d'assurer une évolutivité architecturale des bâtiments, de favoriser une transformation progressive le cas échéant, et de garantir une part minimale de logements très sociaux (PLA-I ou équivalent), à hauteur d'au moins 30 % dans les futures opérations de logements sociaux.

Sort : Adopté | Déposé le 12/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1378P0D1N000035.xml

Co-authored-by: Député PA840171 PA840171@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joël Aviragnet PA642764@deputes.angit.example
Co-authored-by: Romain Eskenazi PA842195@deputes.angit.example
Co-authored-by: Denis Fégné PA841665@deputes.angit.example
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette dérogation prévoit également la rédaction d'un protocole définissant les conditions de transformation, le cas échéant, de la résidence hôtelière à vocation sociale en logements familiaux, notamment sociaux. » Exposé sommaire : L'article 2 introduit une dérogation permettant de créer, de manière temporaire, des résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) destinées à héberger des salariés en mobilité dans les territoires connaissant de fortes dynamiques de réindustrialisation. Compte tenu de l'ampleur des besoins d'hébergement dans certains territoires, de nombreux bâtiments devront être mobilisés ou construits. Il est donc essentiel d'anticiper leur devenir une fois les flux de main-d'œuvre temporaire résorbés. Cet amendement vise à encadrer la « deuxième vie » de ces RHVS, en permettant leur reconversion en logements familiaux, en particulier sociaux. Il prévoit ainsi qu'un protocole soit établi entre l'État, les collectivités territoriales concernées, Action Logement, l'opérateur de la RHVS et l'opérateur de la seconde vie du bâtiment. Ce protocole fixera un cahier des charges précisant les conditions de reconversion, les modalités techniques et juridiques de la transformation, et les engagements de l'État, notamment en matière d'agrément pour les logements locatifs sociaux (LLS). Ce cadre permettra d'assurer une évolutivité architecturale des bâtiments, de favoriser une transformation progressive le cas échéant, et de garantir une part minimale de logements très sociaux (PLA-I ou équivalent), à hauteur d'au moins 30 % dans les futures opérations de logements sociaux. Sort : Adopté | Déposé le 12/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1378P0D1N000035.xml Co-authored-by: Député PA840171 <PA840171@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example> Co-authored-by: Romain Eskenazi <PA842195@deputes.angit.example> Co-authored-by: Denis Fégné <PA841665@deputes.angit.example> Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Député PA841539 added 1 commit 2026-07-21 12:36:13 +00:00

Amendement 35 — art. 2 2d6726f6ba

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
    « Cette dérogation prévoit également la rédaction d'un protocole définissant les conditions de transformation, le cas échéant, de la résidence hôtelière à vocation sociale en logements familiaux, notamment sociaux. »

Exposé sommaire :

    L'article 2 introduit une dérogation permettant de créer, de manière temporaire, des résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) destinées à héberger des salariés en mobilité dans les territoires connaissant de fortes dynamiques de réindustrialisation.
    Compte tenu de l'ampleur des besoins d'hébergement dans certains territoires, de nombreux bâtiments devront être mobilisés ou construits. Il est donc essentiel d'anticiper leur devenir une fois les flux de main-d'œuvre temporaire résorbés.
    Cet amendement vise à encadrer la « deuxième vie » de ces RHVS, en permettant leur reconversion en logements familiaux, en particulier sociaux. Il prévoit ainsi qu'un protocole soit établi entre l'État, les collectivités territoriales concernées, Action Logement, l'opérateur de la RHVS et l'opérateur de la seconde vie du bâtiment. Ce protocole fixera un cahier des charges précisant les conditions de reconversion, les modalités techniques et juridiques de la transformation, et les engagements de l'État, notamment en matière d'agrément pour les logements locatifs sociaux (LLS).
    Ce cadre permettra d'assurer une évolutivité architecturale des bâtiments, de favoriser une transformation progressive le cas échéant, et de garantir une part minimale de logements très sociaux (PLA-I ou équivalent), à hauteur d'au moins 30 % dans les futures opérations de logements sociaux.

Sort : Adopté | Déposé le 12/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1378P0D1N000035.xml

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Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Romain Eskenazi <PA842195@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Denis Fégné <PA841665@deputes.angit.example>
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