Amendement 6 — après art. 2 #51

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2026-07-21 12:36:57 +00:00

Lionel Causse commented

2026-07-21 12:36:55 +00:00

Contributor

Dispositif :

I. – L'article L. 112‑13 du code de la construction et de l'habitation est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Les dérogations prévues au I peuvent être accordées, dans les mêmes conditions, pour les demandes de destinations additionnelles ou accessoires mentionnées au II de l'article L. 152‑16 du code de l'urbanisme. »
II. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° L'article L. 151‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de favoriser une meilleure utilisation des espaces bâtis, le règlement peut autoriser des destinations additionnelles ou accessoires à la destination principale d'un bâtiment. »
2° Au premier alinéa de l'article L. 421‑5, après le mot : « installations », sont insérés les mots : « , changements de destination » ;
3° L'article L. 421‑8 est ainsi modifié :
a) Les mots : « constructions et des travaux » sont remplacés par le mot : « opérations » ;
b) Après le mot : « installations », sont insérés les mots : « , changements de destination ».

Exposé sommaire :

L'intensification des usages des bâtiments existants est une stratégie efficace pour répondre aux besoins de logement et d'espaces pour l'économie sociale et solidaire, sans recourir à la construction de nouveaux bâtiments. Le droit de l'urbanisme doit être adapté pour permettre une utilisation plus flexible et diversifiée des espaces bâtis. Cet amendement vise à favoriser une utilisation plus intensive et diversifiée des espaces existants, en permettant l'ajout de destinations additionnelles ou accessoires. Il répond à la volonté de la PPL de faciliter la transformation des bureaux en logements et d'encourager une utilisation plus flexible des espaces bâtis.

Sort : Adopté | Déposé le 09/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1378P0D1N000006.xml

Co-authored-by: Moerani Frébault PA840235@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Mazaury PA841931@deputes.angit.example
Co-authored-by: Martine Froger PA822617@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-René Cazeneuve PA719472@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lionel Vuibert PA793194@deputes.angit.example
Co-authored-by: Belkhir Belhaddad PA720362@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – L'article L. 112‑13 du code de la construction et de l'habitation est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les dérogations prévues au I peuvent être accordées, dans les mêmes conditions, pour les demandes de destinations additionnelles ou accessoires mentionnées au II de l'article L. 152‑16 du code de l'urbanisme. » II. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L'article L. 151‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de favoriser une meilleure utilisation des espaces bâtis, le règlement peut autoriser des destinations additionnelles ou accessoires à la destination principale d'un bâtiment. » 2° Au premier alinéa de l'article L. 421‑5, après le mot : « installations », sont insérés les mots : « , changements de destination » ; 3° L'article L. 421‑8 est ainsi modifié : a) Les mots : « constructions et des travaux » sont remplacés par le mot : « opérations » ; b) Après le mot : « installations », sont insérés les mots : « , changements de destination ». Exposé sommaire : L'intensification des usages des bâtiments existants est une stratégie efficace pour répondre aux besoins de logement et d'espaces pour l'économie sociale et solidaire, sans recourir à la construction de nouveaux bâtiments. Le droit de l'urbanisme doit être adapté pour permettre une utilisation plus flexible et diversifiée des espaces bâtis. Cet amendement vise à favoriser une utilisation plus intensive et diversifiée des espaces existants, en permettant l'ajout de destinations additionnelles ou accessoires. Il répond à la volonté de la PPL de faciliter la transformation des bureaux en logements et d'encourager une utilisation plus flexible des espaces bâtis. Sort : Adopté | Déposé le 09/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1378P0D1N000006.xml Co-authored-by: Moerani Frébault <PA840235@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example> Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-René Cazeneuve <PA719472@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lionel Vuibert <PA793194@deputes.angit.example> Co-authored-by: Belkhir Belhaddad <PA720362@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Lionel Causse added 1 commit 2026-07-21 12:36:55 +00:00

Amendement 6 — après art. 2 599b6c93bd

Dispositif :

I. – L'article L. 112‑13 du code de la construction et de l'habitation est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Les dérogations prévues au I peuvent être accordées, dans les mêmes conditions, pour les demandes de destinations additionnelles ou accessoires mentionnées au II de l'article L. 152‑16 du code de l'urbanisme. »
II. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° L'article L. 151‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de favoriser une meilleure utilisation des espaces bâtis, le règlement peut autoriser des destinations additionnelles ou accessoires à la destination principale d'un bâtiment. »
2° Au premier alinéa de l'article L. 421‑5, après le mot : « installations », sont insérés les mots : « , changements de destination » ;
3° L'article L. 421‑8 est ainsi modifié :
a) Les mots : « constructions et des travaux » sont remplacés par le mot : « opérations » ;
b) Après le mot : « installations », sont insérés les mots : « , changements de destination ».

Exposé sommaire :

L'intensification des usages des bâtiments existants est une stratégie efficace pour répondre aux besoins de logement et d'espaces pour l'économie sociale et solidaire, sans recourir à la construction de nouveaux bâtiments. Le droit de l'urbanisme doit être adapté pour permettre une utilisation plus flexible et diversifiée des espaces bâtis. Cet amendement vise à favoriser une utilisation plus intensive et diversifiée des espaces existants, en permettant l'ajout de destinations additionnelles ou accessoires. Il répond à la volonté de la PPL de faciliter la transformation des bureaux en logements et d'encourager une utilisation plus flexible des espaces bâtis.

Sort : Adopté | Déposé le 09/05/2025
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