Amendement CE17 — art. 3 #72

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Sandra Marsaud commented

2026-07-21 12:37:42 +00:00

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Dispositif :

Supprimer l'alinéa 3.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 3, qui prévoit l'abrogation de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation. En effet, la suppression du permis d'aménager multisites dans le cadre de la procédure spécifique de Projet Partenarial d'Aménagement (PPA) ne semble pas opportune.
Créé par la loi ELAN de 2018, ce permis a précisément pour objectif de faciliter la réalisation de projets urbains complexes associant l'État, les collectivités territoriales et divers opérateurs. Il constitue un outil juridique adapté aux spécificités de ces opérations partenariales, en permettant une approche globale et coordonnée de l'aménagement sur plusieurs sites.
La suppression de ce dispositif priverait donc les acteurs de l'aménagement d'un levier essentiel pour mener à bien ces projets stratégiques. Ce permis complète utilement la procédure spécifique du PPA en répondant aux enjeux de mutualisation et de coordination propres à ces opérations. Par ailleurs, l'ajout, dans les alinéas suivants, d'un permis d'aménager multisites applicable aux lotissements constitue une mesure complémentaire, qui répond à d'autres besoins et d'autres cadres juridiques. Ces deux dispositifs poursuivent des finalités distinctes et ne s'excluent nullement : ils sont au contraire convergents et complémentaires.

Sort : Retiré | Déposé le 02/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1240P0D1N000017.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 3, qui prévoit l'abrogation de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation. En effet, la suppression du permis d'aménager multisites dans le cadre de la procédure spécifique de Projet Partenarial d'Aménagement (PPA) ne semble pas opportune. Créé par la loi ELAN de 2018, ce permis a précisément pour objectif de faciliter la réalisation de projets urbains complexes associant l'État, les collectivités territoriales et divers opérateurs. Il constitue un outil juridique adapté aux spécificités de ces opérations partenariales, en permettant une approche globale et coordonnée de l'aménagement sur plusieurs sites. La suppression de ce dispositif priverait donc les acteurs de l'aménagement d'un levier essentiel pour mener à bien ces projets stratégiques. Ce permis complète utilement la procédure spécifique du PPA en répondant aux enjeux de mutualisation et de coordination propres à ces opérations. Par ailleurs, l'ajout, dans les alinéas suivants, d'un permis d'aménager multisites applicable aux lotissements constitue une mesure complémentaire, qui répond à d'autres besoins et d'autres cadres juridiques. Ces deux dispositifs poursuivent des finalités distinctes et ne s'excluent nullement : ils sont au contraire convergents et complémentaires. Sort : Retiré | Déposé le 02/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1240P0D1N000017.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Sandra Marsaud added 1 commit 2026-07-21 12:37:43 +00:00

Amendement CE17 — art. 3 0dc5dcd886

Dispositif :

Supprimer l'alinéa 3.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 3, qui prévoit l'abrogation de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation. En effet, la suppression du permis d'aménager multisites dans le cadre de la procédure spécifique de Projet Partenarial d'Aménagement (PPA) ne semble pas opportune.
Créé par la loi ELAN de 2018, ce permis a précisément pour objectif de faciliter la réalisation de projets urbains complexes associant l'État, les collectivités territoriales et divers opérateurs. Il constitue un outil juridique adapté aux spécificités de ces opérations partenariales, en permettant une approche globale et coordonnée de l'aménagement sur plusieurs sites.
La suppression de ce dispositif priverait donc les acteurs de l'aménagement d'un levier essentiel pour mener à bien ces projets stratégiques. Ce permis complète utilement la procédure spécifique du PPA en répondant aux enjeux de mutualisation et de coordination propres à ces opérations. Par ailleurs, l'ajout, dans les alinéas suivants, d'un permis d'aménager multisites applicable aux lotissements constitue une mesure complémentaire, qui répond à d'autres besoins et d'autres cadres juridiques. Ces deux dispositifs poursuivent des finalités distinctes et ne s'excluent nullement : ils sont au contraire convergents et complémentaires.

Sort : Retiré | Déposé le 02/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1240P0D1N000017.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto