Amendement CE17 — art. 3 #72

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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1240)
- 7 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

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@ -4,8 +4,6 @@ I. Le vingttroisième alinéa de l'article L. 3032 du code de la const
II. Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° L'article L. 31221 est abrogé ;
2° Après l'article L. 44212, il est inséré un article L. 44213 ainsi rédigé :
« Art. L. 44213. Par dérogation à l'article L. 4421, un permis d'aménager portant sur un lotissement peut porter sur des unités foncières non contiguës, s'il répond aux critères cumulatifs suivants :