assemblee-nationale/simplification-du-droit-de-l-urbanisme-et-du-logement-51852
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests 1 Releases Packages Activity Actions

Amendement CE22 — art. 2 #77

Closed
Stéphane Peu wants to merge 1 commit from amendements/commission/ce22 into main
pull from: amendements/commission/ce22
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +1 -4

1 commit

Author SHA1 Message Date
Stéphane Peu
c7124d0a3a Amendement CE22 — art. 2 
Dispositif :

    Supprimer les alinéas 5 et 6.

Exposé sommaire :

    Compte tenu de l'ampleur des dérogations aux règles d'urbanisme permises par l'article L.152-6 et en l'absence d'étude d'impact, les auteurs de l'amendement s'interrogent sur l'opportunité et sur les conséquences de l'extension de ces dérogations à l'ensemble des communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements. Sans doute aurait-il été plus opportun de limiter ces dérogations aux règles relatives à la transformation à usage principal d'habitation d'un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, afin de nous en tenir à une mesure de facilitation la transformation de bureaux en logements.

Sort : Rejeté | Déposé le 02/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1240P0D1N000022.xml

Co-authored-by: Julien Brugerolles <PA794710@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
 2025-05-02 12:00:00 +02:00