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 ## Procédure
 
 - 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1240)
+- 7 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

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 # Article 1er
 
-I. – Au I de l'article L. 171‑5 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1100 ».
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 II. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
 
 1° Le dernier alinéa de l'article L. 143‑28 est supprimé ;
@@ -28,5 +26,3 @@ b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
 5° Le 2° de l'article L. 327‑3 est complété par les mots : « ainsi que la maintenance et l'entretien de ces équipements. »
 
-III. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028.
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