Amendement CE37 — art. 4 #90

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Pierre Pribetich wants to merge 1 commit from amendements/commission/ce37 into main

Pierre Pribetich commented

2026-07-21 12:38:02 +00:00

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« deux mois » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À la seconde phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« deux mois »,
les mots :
« quinze jours ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettre fin à une pratique devenue trop courante en matière de recours gracieux qui consiste pour les collectivités territoriales à laisser courir la totalité du délai de recours gracieux avant d'y apporter une réponse, voir de n'y apporter aucune réponse.
Dès lors que cette situation n'empêche nullement l'introduction d'un recours contentieux, elle pénalise tant les porteurs de projets que la collectivité elle-même en allongeant mécaniquement de deux mois le délai de purge des recours.
Nous proposons ainsi de réduire ce délai de deux mois à 15 jours dès lors que, dans le cas d'espèce, celui-ci apparaît suffisant s'agissant d'un recours gracieux contre une décision de non-opposition de la collectivité. La collectivité ayant accordé le projet il n'apparaît pas nécessaire que la durée qui lui est accordée pour le confirmer soit si longue.
En outre, dès lors que la durée du recours contentieux n'est pas prorogée par l'exercice d'un recours gracieux, il apparaît utile que le délai rejet implicite de ce dernier puisse intervenir avant l'expiration du délai de recours contentieux.

Sort : Rejeté | Déposé le 02/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1240P0D1N000037.xml

Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel PA342415@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Naillet PA643157@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dominique Potier PA607553@deputes.angit.example
Co-authored-by: Valérie Rossi PA840673@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mélanie Thomin PA793816@deputes.angit.example
Co-authored-by: Iñaki Echaniz PA794854@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Lhardit PA840765@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karim Benbrahim PA841315@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« deux mois » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « deux mois », les mots : « quinze jours ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettre fin à une pratique devenue trop courante en matière de recours gracieux qui consiste pour les collectivités territoriales à laisser courir la totalité du délai de recours gracieux avant d'y apporter une réponse, voir de n'y apporter aucune réponse. Dès lors que cette situation n'empêche nullement l'introduction d'un recours contentieux, elle pénalise tant les porteurs de projets que la collectivité elle-même en allongeant mécaniquement de deux mois le délai de purge des recours. Nous proposons ainsi de réduire ce délai de deux mois à 15 jours dès lors que, dans le cas d'espèce, celui-ci apparaît suffisant s'agissant d'un recours gracieux contre une décision de non-opposition de la collectivité. La collectivité ayant accordé le projet il n'apparaît pas nécessaire que la durée qui lui est accordée pour le confirmer soit si longue. En outre, dès lors que la durée du recours contentieux n'est pas prorogée par l'exercice d'un recours gracieux, il apparaît utile que le délai rejet implicite de ce dernier puisse intervenir avant l'expiration du délai de recours contentieux. Sort : Rejeté | Déposé le 02/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1240P0D1N000037.xml Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Naillet <PA643157@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mélanie Thomin <PA793816@deputes.angit.example> Co-authored-by: Iñaki Echaniz <PA794854@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Pierre Pribetich added 1 commit 2026-07-21 12:38:03 +00:00

Amendement CE37 — art. 4 a936b9a7b8

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« deux mois » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la seconde phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots :
    « deux mois »,
    les mots :
    « quinze jours ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettre fin à une pratique devenue trop courante en matière de recours gracieux qui consiste pour les collectivités territoriales à laisser courir la totalité du délai de recours gracieux avant d'y apporter une réponse, voir de n'y apporter aucune réponse.
    Dès lors que cette situation n'empêche nullement l'introduction d'un recours contentieux, elle pénalise tant les porteurs de projets que la collectivité elle-même en allongeant mécaniquement de deux mois le délai de purge des recours.
    Nous proposons ainsi de réduire ce délai de deux mois à 15 jours dès lors que, dans le cas d'espèce, celui-ci apparaît suffisant s'agissant d'un recours gracieux contre une décision de non-opposition de la collectivité. La collectivité ayant accordé le projet il n'apparaît pas nécessaire que la durée qui lui est accordée pour le confirmer soit si longue.
    En outre, dès lors que la durée du recours contentieux n'est pas prorogée par l'exercice d'un recours gracieux, il apparaît utile que le délai rejet implicite de ce dernier puisse intervenir avant l'expiration du délai de recours contentieux.

Sort : Rejeté | Déposé le 02/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1240P0D1N000037.xml

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Angit-Diff: manquant