Géraldine Grangier
93653b6689
Dispositif :
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« répondant aux besoins réels du territoire en matière de logements et compatible avec le schéma de cohérence territoriale ».
Exposé sommaire :
Le recours aux lotissements non contigus doit rester une exception encadrée. Cet amendement conditionne cette possibilité à une évaluation des besoins locaux et à la cohérence territoriale, afin d'éviter une urbanisation anarchique et non concertée avec les documents de planification existants.
Sort : Retiré | Déposé le 03/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1240P0D1N000052.xml
Co-authored-by: Maxime Amblard <PA841495@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Député PA793238 <PA793238@deputes.angit.example>
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Groupe: RN
Angit-Diff: auto
917 B
Article 3
I. – Le vingt‑troisième alinéa de l'article L. 303‑2 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.
II. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° L'article L. 312‑2‑1 est abrogé ;
2° Après l'article L. 442‑1‑2, il est inséré un article L. 442‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 442‑1‑3. – Par dérogation à l'article L. 442‑1, un permis d'aménager portant sur un lotissement peut porter sur des unités foncières non contiguës, s'il répond aux critères cumulatifs suivants :
« 1° La demande est déposée par un demandeur unique ;
« 2° Le projet constitue un ensemble unique et cohérent ; répondant aux besoins réels du territoire en matière de logements et compatible avec le schéma de cohérence territoriale.
« 3° Le projet garantit l'unité architecturale et paysagère des sites concernés par le permis d'aménager. »