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Géraldine Grangier 93653b6689 Amendement CE52 — art. 3
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 7 par les mots :
    « répondant aux besoins réels du territoire en matière de logements et compatible avec le schéma de cohérence territoriale ».

Exposé sommaire :

    Le recours aux lotissements non contigus doit rester une exception encadrée. Cet amendement conditionne cette possibilité à une évaluation des besoins locaux et à la cohérence territoriale, afin d'éviter une urbanisation anarchique et non concertée avec les documents de planification existants.

Sort : Retiré | Déposé le 03/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1240P0D1N000052.xml

Co-authored-by: Maxime Amblard <PA841495@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Falcon <PA793246@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793238 <PA793238@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Gabarron <PA841139@deputes.angit.example>
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# Article 3
I. Le vingttroisième alinéa de l'article L. 3032 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.
II. Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° L'article L. 31221 est abrogé ;
2° Après l'article L. 44212, il est inséré un article L. 44213 ainsi rédigé :
« Art. L. 44213. Par dérogation à l'article L. 4421, un permis d'aménager portant sur un lotissement peut porter sur des unités foncières non contiguës, s'il répond aux critères cumulatifs suivants :
« 1° La demande est déposée par un demandeur unique ;
« 2° Le projet constitue un ensemble unique et cohérent ; répondant aux besoins réels du territoire en matière de logements et compatible avec le schéma de cohérence territoriale.
« 3° Le projet garantit l'unité architecturale et paysagère des sites concernés par le permis d'aménager. »