Commission des affaires économiques
a3667105d5
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 41 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1378.html
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# Article 3 bis (nouveau)
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À la seconde phrase de l'article L. 433-1, au premier alinéa des articles L.433-2 et L.433-3, à l'article L. 433-4, au premier alinéa de l'article L. 433-5 et, deux fois, au second alinéa de l'article L. 433-6 du code de l'urbanisme, après le mot : « construire », sont insérés les mots : « ou d'aménager » ;
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