simplification-du-droit-de-.../scrutins/VTANR5L17V1710.tsv
Assemblée nationale b4e6f3eeaa Mise au point au scrutin n° 1710
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Stella Dupont : souhaitait voter « pour »

Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2025-05-15 20:28:30 +02:00

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1# l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
2# 2025-05-15 · adopté, 98 pour, 20 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 1710
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1710