assemblee-nationale/simplifier-l-ouverture-des-debits-de-boisson-en-zone-rurale-51453
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Sylvie Bonnet
34aa48dbfe Amendement AS17 — art. unique 
Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « déclaration auprès »
    le mot :
    « décision ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose de soumettre l'ouverture d'un nouveau bar à autorisation du maire de la commune puisqu'il est l'autorité de proximité connaissant le mieux les composantes du tissu associatif de sa localité.

Sort : Tombé | Déposé le 26/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0904P0D1N000017.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
 2025-02-26 12:00:00 +02:00
Guillaume Kasbarian
9f8587026e Dépôt : Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale 
Texte n° 904, déposé le 4 février 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0904.html
 2025-02-04 12:00:00 +02:00