Adopté : amendement AS48 de Guillaume Kasbarian (EPR)

Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà cette modification.
Amendement AS48 — art. unique
2025-03-05 11:01:26 +01:00 · 2025-03-04 12:00:00 +02:00
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 ## Procédure

 - 4 février 2025 — Dépôt du texte (n° 904)
+- 5 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)

 ## Exposé des motifs

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 L'article L. 3332‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

-« Par dérogation au premier alinéa, l'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est autorisée, dans les conditions prévues à l'article L. 3332‑3, par déclaration auprès du maire dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d'établissement de 4e catégorie. »
+« Par dérogation au premier alinéa, dans les communes de moins de 3 500 habitants où n'est installé aucun établissement de 4e catégorie, l'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est autorisée, dans les conditions prévues à l'article L. 3332‑3, par déclaration auprès du maire dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d'établissement de 4e catégorie. »