Amendement AS48 — art. unique #1

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2026-07-21 12:40:53 +00:00

Guillaume Kasbarian commented

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Dispositif :

I. – À l'alinéa 2, après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« dans les communes de moins de 3 500 habitants où n'est installé aucun établissement de 4e catégorie, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , par déclaration auprès du maire dans les communes de moins de 3500 habitants ne disposant pas d'établissement de 4 e catégorie ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 04/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0904P0D1N000048.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« , par déclaration auprès du maire dans les communes de moins de 3500 habitants ne disposant pas d'établissement de 4 e catégorie » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 2, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « dans les communes de moins de 3 500 habitants où n'est installé aucun établissement de 4e catégorie, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , par déclaration auprès du maire dans les communes de moins de 3500 habitants ne disposant pas d'établissement de 4 e catégorie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 04/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0904P0D1N000048.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Guillaume Kasbarian added 1 commit 2026-07-21 12:40:50 +00:00

Amendement AS48 — art. unique 0a6a30d7bb

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« , par déclaration auprès du maire dans les communes de moins de 3500 habitants ne disposant pas d'établissement de 4 e catégorie » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 2, après le mot :
    « alinéa, »,
    insérer les mots :
    « dans les communes de moins de 3 500 habitants où n'est installé aucun établissement de 4e catégorie, ».
    II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
    « , par déclaration auprès du maire dans les communes de moins de 3500 habitants ne disposant pas d'établissement de 4 e catégorie ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 04/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0904P0D1N000048.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant