Amendement 50 — art. unique #100

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Député PA794042 commented

2026-07-21 12:42:59 +00:00

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Dispositif :

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Toutefois, le maire dispose d'un délai de deux mois à compter de la constatation d'une infraction aux dispositions légales ou réglementaires, notamment en matière de nuisances sonores ou de troubles à l'ordre public, pour retirer l'autorisation d'exploitation de la licence IV, après mise en demeure préalable du titulaire de la licence et dans le respect des procédures prévues par la loi. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à garantir un contrôle a posteriori par les maires, en leur octroyant un pouvoir de rétractation en cas de non-respect des obligations légales, notamment liées aux nuisances sonores ou à l'ordre public, tout en respectant les droits des exploitants.

Sort : Retiré | Déposé le 06/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1026P0D1N000050.xml

Co-authored-by: Député PA794178 PA794178@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Ray PA793094@deputes.angit.example
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Toutefois, le maire dispose d'un délai de deux mois à compter de la constatation d'une infraction aux dispositions légales ou réglementaires, notamment en matière de nuisances sonores ou de troubles à l'ordre public, pour retirer l'autorisation d'exploitation de la licence IV, après mise en demeure préalable du titulaire de la licence et dans le respect des procédures prévues par la loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un contrôle a posteriori par les maires, en leur octroyant un pouvoir de rétractation en cas de non-respect des obligations légales, notamment liées aux nuisances sonores ou à l'ordre public, tout en respectant les droits des exploitants. Sort : Retiré | Déposé le 06/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1026P0D1N000050.xml Co-authored-by: Député PA794178 <PA794178@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example> Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Député PA794042 added 1 commit 2026-07-21 12:42:59 +00:00

Amendement 50 — art. unique 6efbd54e14

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
    « Toutefois, le maire dispose d'un délai de deux mois à compter de la constatation d'une infraction aux dispositions légales ou réglementaires, notamment en matière de nuisances sonores ou de troubles à l'ordre public, pour retirer l'autorisation d'exploitation de la licence IV, après mise en demeure préalable du titulaire de la licence et dans le respect des procédures prévues par la loi. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à garantir un contrôle a posteriori par les maires, en leur octroyant un pouvoir de rétractation en cas de non-respect des obligations légales, notamment liées aux nuisances sonores ou à l'ordre public, tout en respectant les droits des exploitants.

Sort : Retiré | Déposé le 06/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1026P0D1N000050.xml

Co-authored-by: Député PA794178 <PA794178@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto