assemblee-nationale/simplifier-l-ouverture-des-debits-de-boisson-en-zone-rurale-51453
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Amendement AS47 — art. unique #2

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« nouvel établissement de 4 e catégorie est autorisée, » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« nouvel établissement de 4 e catégorie est autorisée, »
les mots :
« tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d'une déclaration effectuée ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 04/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0904P0D1N000047.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« nouvel établissement de 4 e catégorie est autorisée, » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 2, substituer aux mots : « nouvel établissement de 4 e catégorie est autorisée, » les mots : « tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d'une déclaration effectuée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 04/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0904P0D1N000047.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« nouvel établissement de 4 e catégorie est autorisée, » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « nouvel établissement de 4 e catégorie est autorisée, »
    les mots :
    « tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d'une déclaration effectuée ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 04/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0904P0D1N000047.xml

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