Amendement AS21 — art. unique #28

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Chantal Jourdan commented

2026-07-21 12:41:41 +00:00

Contributor

Dispositif :

À l'alinéa 2, après le mot :
« autorisée, »,
insérer les mots :
« après avis du représentant de l'État dans le département et de l'agence régionale de santé territorialement compétente, ».

Exposé sommaire :

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l'ouverture d'un nouveau débit de boissons doté d'une licence IV dans les communes de moins de 3 500 habitants soit précédée d'un avis du représentant de l'État et de l'agence régionale de santé territorialement compétente,
En l'état de la proposition de loi, une simple déclaration auprès du maire.
Il convient donc de prévoir que le Maire soit éclairé par un avis du Préfet et de l'ARS, afin éventuellement de s'opposer à l'ouverture d'un nouveau débit de boissons.

Sort : Rejeté | Déposé le 26/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0904P0D1N000021.xml

Co-authored-by: Joël Aviragnet PA642764@deputes.angit.example
Co-authored-by: Béatrice Bellay PA842211@deputes.angit.example
Co-authored-by: Elie Califer PA795762@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arthur Delaporte PA793394@deputes.angit.example
Co-authored-by: Fanny Dombre Coste PA606573@deputes.angit.example
Co-authored-by: Océane Godard PA840939@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérôme Guedj PA1567@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Runel PA841717@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Simion PA841091@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 2, après le mot : « autorisée, », insérer les mots : « après avis du représentant de l'État dans le département et de l'agence régionale de santé territorialement compétente, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l'ouverture d'un nouveau débit de boissons doté d'une licence IV dans les communes de moins de 3 500 habitants soit précédée d'un avis du représentant de l'État et de l'agence régionale de santé territorialement compétente, En l'état de la proposition de loi, une simple déclaration auprès du maire. Il convient donc de prévoir que le Maire soit éclairé par un avis du Préfet et de l'ARS, afin éventuellement de s'opposer à l'ouverture d'un nouveau débit de boissons. Sort : Rejeté | Déposé le 26/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0904P0D1N000021.xml Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example> Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example> Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example> Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Chantal Jourdan added 1 commit 2026-07-21 12:41:42 +00:00

Amendement AS21 — art. unique 7c52ebee9d

Dispositif :

    À l'alinéa 2, après le mot :
    « autorisée, »,
    insérer les mots :
    « après avis du représentant de l'État dans le département et de l'agence régionale de santé territorialement compétente, ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l'ouverture d'un nouveau débit de boissons doté d'une licence IV dans les communes de moins de 3 500 habitants soit précédée d'un avis du représentant de l'État et de l'agence régionale de santé territorialement compétente,
    En l'état de la proposition de loi, une simple déclaration auprès du maire.
    Il convient donc de prévoir que le Maire soit éclairé par un avis du Préfet et de l'ARS, afin éventuellement de s'opposer à l'ouverture d'un nouveau débit de boissons.

Sort : Rejeté | Déposé le 26/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0904P0D1N000021.xml

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