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 ## Procédure
 
 - 4 février 2025 — Dépôt du texte (n° 904)
+- 5 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-unique.md

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 # Article unique
 
-L'article L. 3332‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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-« Par dérogation au premier alinéa, l'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est autorisée, dans les conditions prévues à l'article L. 3332‑3, par déclaration auprès du maire dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d'établissement de 4e catégorie. »
+Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation prévue au II de l'article 47 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. « Ce rapport évalue le nombre d'établissements de 4 e catégorie ouverts entre le 27 décembre 2019 et le 27 décembre 2022 grâce à l'expérimentation prévue au même II. « Il évalue l'impact de cette expérimentation pour la santé publique et sur la vie économique locale. « Il formule des propositions alternatives pour développer et soutenir l'ouverture de lieux de socialisation, en zone rurale, notamment ceux à vocation culturelle, associative ou sportive. « Ce rapport peut faire l'objet d'un débat au Parlement. »