Amendement AS22 — art. unique #29

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Chantal Jourdan commented

2026-07-21 12:41:43 +00:00

Contributor

Dispositif :

Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation prévue au II de l'article 47 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
« Ce rapport évalue le nombre d'établissements de 4 e catégorie ouverts entre le 27 décembre 2019 et le 27 décembre 2022 grâce à l'expérimentation prévue au même II.
« Il évalue l'impact de cette expérimentation pour la santé publique et sur la vie économique locale.
« Il formule des propositions alternatives pour développer et soutenir l'ouverture de lieux de socialisation, en zone rurale, notamment ceux à vocation culturelle, associative ou sportive.
« Ce rapport peut faire l'objet d'un débat au Parlement. »

Exposé sommaire :

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remplacer le dispositif prévu par l'article unique de cette proposition par la remise d'un rapport au Parlement faisant l'évaluation de l'expérimentation menée de 2019 à 2022 qui visait à simplifier l'ouverture l'ouverture d'établissements dotés de licence IV dans les communes de moins de 3 500 habitants.
Cet amendement permet ainsi de soulever une difficulté méthodologique majeure posée par la présente proposition de loi : pérenniser définitivement une expérimentation menée pendant 3 ans, sans que son impact - tant d'un point de vue économique en termes de nombre d'établissements ouverts que d'un point de vue sanitaire en termes de consommation d'alcool - n'ait été évalué.
Ainsi, en l'état de la proposition de loi, l'Assemblée nationale légifère « à l'aveugle ».
Le rapport fournira également au législateur d'autres pistes pour développer les lieux de socialisation, notamment ceux autour de la culture, de la vie associative ou du sport.
Une fois ce rapport remis, le législateur sera éclairé quant à la pertinence de cette proposition de loi.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 26/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0904P0D1N000022.xml

Co-authored-by: Joël Aviragnet PA642764@deputes.angit.example
Co-authored-by: Béatrice Bellay PA842211@deputes.angit.example
Co-authored-by: Elie Califer PA795762@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arthur Delaporte PA793394@deputes.angit.example
Co-authored-by: Fanny Dombre Coste PA606573@deputes.angit.example
Co-authored-by: Océane Godard PA840939@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérôme Guedj PA1567@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Runel PA841717@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Simion PA841091@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation prévue au II de l'article 47 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. « Ce rapport évalue le nombre d'établissements de 4 e catégorie ouverts entre le 27 décembre 2019 et le 27 décembre 2022 grâce à l'expérimentation prévue au même II. « Il évalue l'impact de cette expérimentation pour la santé publique et sur la vie économique locale. « Il formule des propositions alternatives pour développer et soutenir l'ouverture de lieux de socialisation, en zone rurale, notamment ceux à vocation culturelle, associative ou sportive. « Ce rapport peut faire l'objet d'un débat au Parlement. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remplacer le dispositif prévu par l'article unique de cette proposition par la remise d'un rapport au Parlement faisant l'évaluation de l'expérimentation menée de 2019 à 2022 qui visait à simplifier l'ouverture l'ouverture d'établissements dotés de licence IV dans les communes de moins de 3 500 habitants. Cet amendement permet ainsi de soulever une difficulté méthodologique majeure posée par la présente proposition de loi : pérenniser définitivement une expérimentation menée pendant 3 ans, sans que son impact - tant d'un point de vue économique en termes de nombre d'établissements ouverts que d'un point de vue sanitaire en termes de consommation d'alcool - n'ait été évalué. Ainsi, en l'état de la proposition de loi, l'Assemblée nationale légifère « à l'aveugle ». Le rapport fournira également au législateur d'autres pistes pour développer les lieux de socialisation, notamment ceux autour de la culture, de la vie associative ou du sport. Une fois ce rapport remis, le législateur sera éclairé quant à la pertinence de cette proposition de loi. Sort : Retiré après publication | Déposé le 26/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0904P0D1N000022.xml Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example> Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example> Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example> Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Chantal Jourdan added 1 commit 2026-07-21 12:41:43 +00:00

Amendement AS22 — art. unique d0d02945cb

Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation prévue au II de l'article 47 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
    « Ce rapport évalue le nombre d'établissements de 4 e catégorie ouverts entre le 27 décembre 2019 et le 27 décembre 2022 grâce à l'expérimentation prévue au même II.
    « Il évalue l'impact de cette expérimentation pour la santé publique et sur la vie économique locale.
    « Il formule des propositions alternatives pour développer et soutenir l'ouverture de lieux de socialisation, en zone rurale, notamment ceux à vocation culturelle, associative ou sportive.
    « Ce rapport peut faire l'objet d'un débat au Parlement. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remplacer le dispositif prévu par l'article unique de cette proposition par la remise d'un rapport au Parlement faisant l'évaluation de l'expérimentation menée de 2019 à 2022 qui visait à simplifier l'ouverture l'ouverture d'établissements dotés de licence IV dans les communes de moins de 3 500 habitants.
    Cet amendement permet ainsi de soulever une difficulté méthodologique majeure posée par la présente proposition de loi : pérenniser définitivement une expérimentation menée pendant 3 ans, sans que son impact - tant d'un point de vue économique en termes de nombre d'établissements ouverts que d'un point de vue sanitaire en termes de consommation d'alcool - n'ait été évalué.
    Ainsi, en l'état de la proposition de loi, l'Assemblée nationale légifère « à l'aveugle ».
    Le rapport fournira également au législateur d'autres pistes pour développer les lieux de socialisation, notamment ceux autour de la culture, de la vie associative ou du sport.
    Une fois ce rapport remis, le législateur sera éclairé quant à la pertinence de cette proposition de loi.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 26/02/2025
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Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example>
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