Amendement AS24 — art. unique #31

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Chantal Jourdan commented

2026-07-21 12:41:45 +00:00

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Dispositif :

Rédiger ainsi cet article :
« I. – À la première phrase du II de l'article 47 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « sept ».
« II – Le I du présent article ne peut entrer en vigueur avant la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement faisant l'évaluation de l'expérimentation prévue au II de l'article 47 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique dans sa version antérieure à la présente loi. Ce rapport évalue le nombre d'établissements de 4 e catégorie ouverts entre le 27 décembre 2019 et le 27 décembre 2022 grâce à l'expérimentation prévue au même II. Il évalue l'impact de cette expérimentation pour la santé publique et sur la vie économique locale. Il formule des propositions alternatives pour développer et soutenir l'ouverture de lieux de socialisation, en zone rurale, notamment ceux à vocation culturelle, associative ou sportive.
« Ce rapport peut faire l'objet d'un débat au Parlement. »

Exposé sommaire :

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prolonger l'expérimentation menée de 2019 à 2022 jusqu'à fin décembre 2026 qui visait à simplifier l'ouverture l'ouverture d'établissements dotés de licence IV dans les communes de moins de 3 500 habitants, et à conditionner cette prolongation à la remise au Parlement d'un rapport d'évaluation de ladite expérimentation.
Cet amendement permet ainsi de soulever une difficulté méthodologique majeure posée par la présente proposition de loi : pérenniser définitivement une expérimentation menée pendant 3 ans, sans que son impact - tant d'un point de vue économique en termes de nombre d'établissements ouverts que d'un point de vue sanitaire en termes de consommation d'alcool - n'ait été évalué.
Ainsi, en l'état de la proposition de loi, l'Assemblée nationale légifère « à l'aveugle ».
Dans un souci de compromis, et de manière à ne pas bloquer totalement l'ouverture de nouveaux lieux de sociabilité en zone rurale, il est donc proposé que l'expérimentation menée de décembre 2019 à décembre 2022 soit prolongée jusqu'à décembre 2026, de manière à laisser le temps au Gouvernement de remettre au Parlement le rapport d'évaluation de ladite expérimentation, et de légiférer en toute connaissance de cause.
Le rapport fournira également au législateur d'autres pistes pour développer les lieux de socialisation, notamment ceux autour de la culture, de la vie associative ou du sport.
Tel est l'objet du présent amendement de compromis.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 26/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0904P0D1N000024.xml

Co-authored-by: Joël Aviragnet PA642764@deputes.angit.example
Co-authored-by: Béatrice Bellay PA842211@deputes.angit.example
Co-authored-by: Elie Califer PA795762@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arthur Delaporte PA793394@deputes.angit.example
Co-authored-by: Fanny Dombre Coste PA606573@deputes.angit.example
Co-authored-by: Océane Godard PA840939@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérôme Guedj PA1567@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Runel PA841717@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Simion PA841091@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « I. – À la première phrase du II de l'article 47 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « sept ». « II – Le I du présent article ne peut entrer en vigueur avant la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement faisant l'évaluation de l'expérimentation prévue au II de l'article 47 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique dans sa version antérieure à la présente loi. Ce rapport évalue le nombre d'établissements de 4 e catégorie ouverts entre le 27 décembre 2019 et le 27 décembre 2022 grâce à l'expérimentation prévue au même II. Il évalue l'impact de cette expérimentation pour la santé publique et sur la vie économique locale. Il formule des propositions alternatives pour développer et soutenir l'ouverture de lieux de socialisation, en zone rurale, notamment ceux à vocation culturelle, associative ou sportive. « Ce rapport peut faire l'objet d'un débat au Parlement. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prolonger l'expérimentation menée de 2019 à 2022 jusqu'à fin décembre 2026 qui visait à simplifier l'ouverture l'ouverture d'établissements dotés de licence IV dans les communes de moins de 3 500 habitants, et à conditionner cette prolongation à la remise au Parlement d'un rapport d'évaluation de ladite expérimentation. Cet amendement permet ainsi de soulever une difficulté méthodologique majeure posée par la présente proposition de loi : pérenniser définitivement une expérimentation menée pendant 3 ans, sans que son impact - tant d'un point de vue économique en termes de nombre d'établissements ouverts que d'un point de vue sanitaire en termes de consommation d'alcool - n'ait été évalué. Ainsi, en l'état de la proposition de loi, l'Assemblée nationale légifère « à l'aveugle ». Dans un souci de compromis, et de manière à ne pas bloquer totalement l'ouverture de nouveaux lieux de sociabilité en zone rurale, il est donc proposé que l'expérimentation menée de décembre 2019 à décembre 2022 soit prolongée jusqu'à décembre 2026, de manière à laisser le temps au Gouvernement de remettre au Parlement le rapport d'évaluation de ladite expérimentation, et de légiférer en toute connaissance de cause. Le rapport fournira également au législateur d'autres pistes pour développer les lieux de socialisation, notamment ceux autour de la culture, de la vie associative ou du sport. Tel est l'objet du présent amendement de compromis. Sort : Retiré après publication | Déposé le 26/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0904P0D1N000024.xml Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example> Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example> Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example> Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Chantal Jourdan added 1 commit 2026-07-21 12:41:45 +00:00

Amendement AS24 — art. unique a9b62d35d9

Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    « I. – À la première phrase du II de l'article 47 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « sept ».
    « II – Le I du présent article ne peut entrer en vigueur avant la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement faisant l'évaluation de l'expérimentation prévue au II de l'article 47 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique dans sa version antérieure à la présente loi. Ce rapport évalue le nombre d'établissements de 4 e catégorie ouverts entre le 27 décembre 2019 et le 27 décembre 2022 grâce à l'expérimentation prévue au même II. Il évalue l'impact de cette expérimentation pour la santé publique et sur la vie économique locale. Il formule des propositions alternatives pour développer et soutenir l'ouverture de lieux de socialisation, en zone rurale, notamment ceux à vocation culturelle, associative ou sportive.
    « Ce rapport peut faire l'objet d'un débat au Parlement. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prolonger l'expérimentation menée de 2019 à 2022 jusqu'à fin décembre 2026 qui visait à simplifier l'ouverture l'ouverture d'établissements dotés de licence IV dans les communes de moins de 3 500 habitants, et à conditionner cette prolongation à la remise au Parlement d'un rapport d'évaluation de ladite expérimentation.
    Cet amendement permet ainsi de soulever une difficulté méthodologique majeure posée par la présente proposition de loi : pérenniser définitivement une expérimentation menée pendant 3 ans, sans que son impact - tant d'un point de vue économique en termes de nombre d'établissements ouverts que d'un point de vue sanitaire en termes de consommation d'alcool - n'ait été évalué.
    Ainsi, en l'état de la proposition de loi, l'Assemblée nationale légifère « à l'aveugle ».
    Dans un souci de compromis, et de manière à ne pas bloquer totalement l'ouverture de nouveaux lieux de sociabilité en zone rurale, il est donc proposé que l'expérimentation menée de décembre 2019 à décembre 2022 soit prolongée jusqu'à décembre 2026, de manière à laisser le temps au Gouvernement de remettre au Parlement le rapport d'évaluation de ladite expérimentation, et de légiférer en toute connaissance de cause.
    Le rapport fournira également au législateur d'autres pistes pour développer les lieux de socialisation, notamment ceux autour de la culture, de la vie associative ou du sport.
    Tel est l'objet du présent amendement de compromis.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 26/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0904P0D1N000024.xml

Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example>
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