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 ## Procédure
 
 - 4 février 2025 — Dépôt du texte (n° 904)
+- 5 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-unique.md

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 # Article unique
 
-L'article L. 3332‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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-« Par dérogation au premier alinéa, l'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est autorisée, dans les conditions prévues à l'article L. 3332‑3, par déclaration auprès du maire dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d'établissement de 4e catégorie. »
+I. – À la première phrase du II de l'article 47 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « sept ». « II – Le I du présent article ne peut entrer en vigueur avant la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement faisant l'évaluation de l'expérimentation prévue au II de l'article 47 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique dans sa version antérieure à la présente loi. Ce rapport évalue le nombre d'établissements de 4 e catégorie ouverts entre le 27 décembre 2019 et le 27 décembre 2022 grâce à l'expérimentation prévue au même II. Il évalue l'impact de cette expérimentation pour la santé publique et sur la vie économique locale. Il formule des propositions alternatives pour développer et soutenir l'ouverture de lieux de socialisation, en zone rurale, notamment ceux à vocation culturelle, associative ou sportive. « Ce rapport peut faire l'objet d'un débat au Parlement. »