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@@ -4,3 +4,5 @@ L'article L. 3332‑2 du code de la santé publique est complété par un aliné
 
 « Par dérogation au premier alinéa du présent article, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n'est installé aucun établissement de 4e catégorie, l'ouverture d'un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d'une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 3332‑3. »
 
+« Par dérogation à l'article L. 3332‑11, la licence IV ainsi créée ne peut faire l'objet d'un transfert au-delà du périmètre de l'intercommunalité.
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