assemblee-nationale/simplifier-l-ouverture-des-debits-de-boisson-en-zone-rurale-51453
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Amendement 35 — art. unique #86

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François Gernigon commented 2026-07-21 12:42:44 +00:00
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Dispositif :

Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Par dérogation à l'article L. 3332‑11, la licence IV ainsi créée ne peut faire l'objet d'un transfert au-delà du périmètre de l'intercommunalité. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement propose de maintenir les conditions initiales de l'expérimentation effectuée, avec l'impossibilité de transférer la licence en dehors de l'intercommunalité.

Sort : Tombé | Déposé le 06/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1026P0D1N000035.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'article L. 3332‑11, la licence IV ainsi créée ne peut faire l'objet d'un transfert au-delà du périmètre de l'intercommunalité. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de maintenir les conditions initiales de l'expérimentation effectuée, avec l'impossibilité de transférer la licence en dehors de l'intercommunalité. Sort : Tombé | Déposé le 06/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1026P0D1N000035.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
François Gernigon added 1 commit 2026-07-21 12:42:44 +00:00 
Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « Par dérogation à l'article L. 3332‑11, la licence IV ainsi créée ne peut faire l'objet d'un transfert au-delà du périmètre de l'intercommunalité. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement propose de maintenir les conditions initiales de l'expérimentation effectuée, avec l'impossibilité de transférer la licence en dehors de l'intercommunalité.

Sort : Tombé | Déposé le 06/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1026P0D1N000035.xml

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