Marie Pochon
2042ef5113
Dispositif :
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants »
les mots :
« rurales définies comme telles au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques et selon les données disponibles au 1 er janvier de l'année de répartition, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« catégorie »
insérer les mots :
« à la date de publication de la présente loi ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3332‑11, cette licence ne peut faire l'objet d'un transfert au-delà de l'intercommunalité et uniquement pour une commune qui remplit les conditions prévues par le deuxième alinéa du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement transpartisan travaillé avec l'Association des maires ruraux de France propose de compléter l'article unique de la proposition de loi, à la fois sur la définition retenue d'une commune rurale et en termes de transfert de la licence de 4e catégorie.
Tout d'abord, nous proposons de préciser la définition d'une commune rurale en se basant sur la grille communale de densité de l'INSEE. En effet, la borne de 3500 habitants choisie dans cette proposition de loi ne reflète pas la réalité des territoires ruraux. Il convient donc ici de se rapprocher au plus près de la réalité.
Par ailleurs, dans la lignée de la dérogation de trois ans octroyée en 2019 qui prévoyait que les nouvelles licences de 4e catégorie ne puissent pas être transférées au-delà de l'intercommunalité, nous proposons de compléter la présente proposition de loi en maintenant cette disposition pour entériner le fait de limiter le transfert des licences aux intercommunalités, plutôt que dans tout le département, comme prévu actuellement au titre de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique. En effet, si le transfert dans tout le département est maintenu, il existe un risque de concentration des licences dans les aires urbaines. Nous souhaitons au contraire encourager les projets qui permettent de créer et d'entretenir le lien social dans les ruralités et maintenir le dynamisme local au niveau de l'intercommunalité. Cet ajout permet ainsi de limiter le départ des commerces en dehors des territoires ruraux et une plus grande égalité dans la répartition des débits de boissons sur le territoire national.
Sort : Rejeté | Déposé le 06/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1026P0D1N000051.xml
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Groupe: EcoS
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# Article unique
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L'article L. 3332‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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« Par dérogation au premier alinéa du présent article, dans les communes rurales définies comme telles au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques et selon les données disponibles au 1 er janvier de l'année de répartition, où n'est installé aucun établissement de 4e catégorie à la date de publication de la présente loi, l'ouverture d'un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d'une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 3332‑3. »
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« Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3332‑11, cette licence ne peut faire l'objet d'un transfert au-delà de l'intercommunalité et uniquement pour une commune qui remplit les conditions prévues par le deuxième alinéa du présent article.
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