Chantal Jourdan
21aba166d4
Dispositif :
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« déclaration auprès »
le mot :
« arrêté ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l'ouverture d'un nouveau débit de boissons doté d'une licence IV dans les communes de moins de 3 500 habitants soit explicitement autorisée par le Maire.
En l'état de la proposition de loi, une simple déclaration en Mairie suffirait.
Il convient donc de donner un pouvoir de « veto » au Maire, en prévoyant que l'autorisation d'ouverture se fasse par arrêté municipal.
Sort : Tombé | Déposé le 26/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0904P0D1N000020.xml
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Groupe: SOC
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# Article unique
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L'article L. 3332‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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« Par dérogation au premier alinéa, l'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est autorisée, dans les conditions prévues à l'article L. 3332‑3, par arrêté du maire dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d'établissement de 4e catégorie. »
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