Commission des affaires sociales
7a63f5823e
Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà cette modification.
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# Article unique
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L'article L. 3332‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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« Par dérogation au premier alinéa, dans les communes de moins de 3 500 habitants où n'est installé aucun établissement de 4e catégorie, l'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est autorisée, dans les conditions prévues à l'article L. 3332‑3, par déclaration auprès du maire dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d'établissement de 4e catégorie. »
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