assemblee-nationale/simplifier-l-ouverture-des-debits-de-boisson-en-zone-rurale-51453
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions
simplifier-l-ouverture-des-.../scrutins/VTANR5L17V922.tsv
Assemblée nationale a505633288 Scrutin public n° 922 — rejeté, 39 pour, 69 contre 
Sur l'amendement n° 22 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V922.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/922
2025-03-10 14:15:22 +02:00

4.8 KiB
Raw Blame History

1# l'amendement n° 22 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).
2# 2025-03-10 · rejeté, 39 pour, 69 contre · scrutin public n° 922
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/922