assemblee-nationale/simplifier-la-sortie-de-l-indivision-successorale-51329
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Amendement CL17 — art. 3

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Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 4.

Exposé sommaire :

    L'article 3 a vocation à simplifier le partage des biens indivis et à raccourcir les délais des litiges qui peuvent y être liés. Il a notamment pour objectif de permettre aux indivisaires, sous des conditions définies, de prendre des décisions et de procéder, sans l'accord des minoritaires, à un certain nombre d'actes.
    En effet, l'exposé des motifs de la proposition de loi précise « Le 2° vise à permettre aux indivisaires présents à un partage amiable d'imposer la décision prise d'un commun accord à ceux qui essaierait de se soustraire à la négociation de manière dilatoire. » Pourtant, l'alinéa 4 de l'article 3 viendrait modifier l'article 835 alinéa 1 du code civil pour supprimer la condition de présence de tous les indivisaires.
    Si cet article permet aux indivisaires de prendre des décisions sans l'unanimité, il est néanmoins essentiel d'avoir la garantie que tous aient été réellement informés des décisions et des projets d'actes. Cet amendement vise donc à rétablir la condition de présence.

Sort : Tombé | Déposé le 14/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000017.xml

Co-authored-by: Vincent Caure <PA842311@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florent Boudié <PA606507@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA795990 <PA795990@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Moerani Frébault <PA840235@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Guillaume Gouffier Valente <PA721296@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA841601 <PA841601@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA677483 <PA677483@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ludovic Mendes <PA720370@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laure Miller <PA817203@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean Terlier <PA721584@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Caroline Yadan <PA795046@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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Sébastien Huyghe 2025-02-14 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 823)
- 20 février 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-03.md
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@ -6,8 +6,6 @@ I. – Le titre Ier du livre III du code civil est ainsi modifié :
2° L'article 835 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « présents et » sont supprimés ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut d'opposition, la vente ou le partage est opposable aux indivisaires qui ne sont pas à l'initiative du projet » ;