assemblee-nationale/simplifier-la-sortie-de-l-indivision-successorale-51329
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Amendement 11 — art. 5

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Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose de supprimer cet article prévoyant la remise d'un rapport gouvernemental faisant le bilan de la loi du 27 décembre 2018, dite loi « Letchimy ».
    En effet le bureau de la commission des lois a déjà acté le principe d'une mission d'évaluation de l'application de cette loi.

Sort : Retiré | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000011.xml

Groupe: Dem
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Louise Morel 2025-03-03 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -1,4 +1,4 @@
# Article 5 (nouveau)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de la loi n° 2018‑1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer.
(Supprimé)