assemblee-nationale/simplifier-la-sortie-de-l-indivision-successorale-51329
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simplifier-la-sortie-de-l-i.../articles/article-05.md
Louise Morel 8753b4daca Amendement 11 — art. 5 
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose de supprimer cet article prévoyant la remise d'un rapport gouvernemental faisant le bilan de la loi du 27 décembre 2018, dite loi « Letchimy ».
    En effet le bureau de la commission des lois a déjà acté le principe d'une mission d'évaluation de l'application de cette loi.

Sort : Retiré | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000011.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
2025-03-03 12:00:00 +02:00

36 B
Raw Blame History

Article 5 (nouveau)

(Supprimé)