articles/article-add-cl29.md

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-# Article additionnel (amendement CL29)
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-Le second alinéa de l'article 809‑1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
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-« Par dérogation à l'article 1 er de la loi n° 55‑4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, cette publicité peut être assurée par voie numérique dans des conditions déterminées par voie réglementaire. »
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