Adopté : sous-amendement CL33 de Sébastien Huyghe (EPR) et 10 cosignataires (intégré à l'amendement CL31)

Dispositif :

    À l'alinéa 2, avant les mots :
    « la moitié »,
    insérer les mots :
    « plus de ».

Exposé sommaire :

    L'amendement visé propose d'abaisser le seuil des droits indivis prévu par l'article 815-5-1 pour aliéner un bien indivis avec l'autorisation du tribunal judiciaire, de deux tiers à la moitié des droits.
    Ce sous-amendement vise à ce qu'il y ait, au minimum, plus de la moitié des droits.

Sort : Adopté | Déposé le 19/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000033.xml

Co-authored-by: Vincent Caure <PA842311@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florent Boudié <PA606507@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Caroline Yadan <PA795046@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
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 # Article 3
 
-Aux premier, deuxième et dernier alinéas de l'article 815‑5‑1 du code civil, les mots : « deux tiers » sont remplacés par les mots : « la moitié ».
+Aux premier, deuxième et dernier alinéas de l'article 815‑5‑1 du code civil, les mots : « deux tiers » sont remplacés par les mots : « plus de la moitié ».