Amendement 9 — art. 1er bis #10

Manually merged
Assemblée nationale merged 1 commit from amendements/seance/9 into main 2026-07-21 12:43:53 +00:00
Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À la fin, substituer aux mots :
« dans des conditions déterminées par voie réglementaire »
les mots :
« sur le site internet de l'administration chargée des domaines ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000009.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant


PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la fin, substituer aux mots : « dans des conditions déterminées par voie réglementaire » les mots : « sur le site internet de l'administration chargée des domaines ». Exposé sommaire : Rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000009.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Louise Morel added 1 commit 2026-07-21 12:43:50 +00:00
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la fin, substituer aux mots :
    « dans des conditions déterminées par voie réglementaire »
    les mots :
    « sur le site internet de l'administration chargée des domaines ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000009.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
angit-admin added the
Adopté
⚠ à trancher
labels 2026-07-21 12:43:50 +00:00
Assemblée nationale manually merged commit 44dad3da39 into main 2026-07-21 12:43:53 +00:00
Sign in to join this conversation.
No reviewers
No milestone
No project
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/simplifier-la-sortie-de-l-indivision-successorale-51329#10
No description provided.