Amendement 10 — art. 6 #13

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Dispositif :

Substituer aux mots :
« le principe de la voie de juridiction gracieuse prévu par »
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« la procédure de partage judiciaire prévue aux articles 220 à 242 de »

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    Substituer aux mots :
    « le principe de la voie de juridiction gracieuse prévu par »
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    « la procédure de partage judiciaire prévue aux articles 220 à 242 de »

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