README.md

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 ## Procédure
 
 - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 823)
+- 20 février 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-04.md

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 # Article 4
 
-L'article 840 du code civil est ainsi rédigé :
+L'article 840 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 
 « Art. 840. – Le partage judiciaire a lieu par voie de juridiction gracieuse, dans les conditions prévues par le code de procédure civile. Est réservé aux parties intéressées le droit de provoquer par voie d'assignation une décision sur le fond et la recevabilité du partage. »