articles/article-01.md

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 # Article 1er
 
-Est créée une base de données recensant les biens en état d'abandon concernés par l'une des procédures suivantes : « – procédure de déclaration de parcelles en état d'abandon manifeste ; « – procédure d'appropriation par une personne publique de biens sans maîtres ; « – gestion de biens par l'État agissant comme curateur dans le cadre d'une succession vacante ; « – envoi en possession par l'État de biens dans le cadre d'une succession en déshérence. « Cette base de données recense le flux de l'ensemble des biens concernés par chacune de ces procédures. Elle est alimentée par les administrations dans l'exercice de leur compétence et par certaines professions réglementées, précisées par voies réglementaires, dans l'exercice de leurs activités. Elle est accessible aux élus locaux. »
+Est créée une base de données recensant les immeubles qui ne sont manifestement plus entretenus concernés par l'une des procédures suivantes : « – procédure de déclaration de parcelles en état d'abandon manifeste ; « – procédure d'appropriation par une personne publique de biens sans maîtres ; « – gestion de biens par l'État agissant comme curateur dans le cadre d'une succession vacante ; « – envoi en possession par l'État de biens dans le cadre d'une succession en déshérence. « Cette base de données recense le flux de l'ensemble des biens concernés par chacune de ces procédures. Elle est alimentée par les administrations dans l'exercice de leur compétence et par certaines professions réglementées, précisées par voies réglementaires, dans l'exercice de leurs activités. Elle est accessible aux élus locaux. »