Amendement 2 — après art. premier #46

Closed
Michel Guiniot wants to merge 1 commit from amendements/seance/2 into main

View file

@ -0,0 +1,6 @@
# Article additionnel (amendement 2)
Après le premier alinéa de l'article 8091 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Constitue notamment une personne intéressée au sens du premier alinéa, le maire qui agit au titre d'un ou de plusieurs immeubles bâtis implantés sur sa commune. »